IvanoéAssainissement vous propose une garantie décennale (garantie 10 ans) fuite de canalisation, fuite de colonne d’immeuble, Nous réalisons ensuite une inspection vidéo de la canalisation pour vérifier son état à l’intérieur. Dès lors que la canalisation n’est pas effondrée, nous pouvons effectuer une rénovation par injection de résine époxy. Curage. Ivanoé Lesprofessionnels du bâtiment ont pour obligation de souscrire à une assurance décennale pendant 10 ans. Ceci sont présumés "responsables" des éventuels dommages importants. À l’occasion de l’installation d’une chaudière ou d’une pompe à chaleur ou encore d'un système de climatisation, le professionnel doit s’assurer qu’il est bien couvert par la garantie décennale Dèsla demande de devis à un artisan ou une entreprise, assurez-vous qu’il soit bien couvert en termes de garantie décennale et de responsabilité civile. N’hésitez pas à demander une copie du contrat d’assurance avec son numéro et les coordonnées de l’assureur. Lachambre commerciale de Cour de cassation décide en effet que le dirigeant qui ouvre sciemment un chantier sans que son entreprise soit garantie au titre de la responsabilité décennale « commet une faute constitutive d'une infraction pénale intentionnelle, séparable comme telle de ses fonctions sociales » (16). La chambre criminelle est à peu près du même Ilsdépendent essentiellement de la situation de l’entreprise cliente. Comment est calculé le prix d’une assurance décennale ? Tous les professionnels du bâtiment sont soumis à l’obligation de souscrire à une assurance décennale. Depuis la loi Spinetta de 1978, tout ouvrage réalisé dans le secteur du BTP doit être couvert pendant 10 ans par une garantie décennale. Cette Vay Tiền Online Chuyển Khoản Ngay. Qu’est-ce que c’est la garantie décennale ? La garantie décennale couvre certains vices, défauts et malfaçons affectant un immeuble dans les 10 ans suivant la réception des travaux. Cette obligation légale, imposée aux constructeurs et autres artisans, concerne en réalité deux catégories de dommages Les malfaçons affectant la solidité de l’ouvrage et ses équipements indissociables, autrement dits encastrés dans votre immeuble plomberie et chauffage par exemple. Les défauts rendant inhabitable ou impropre à l’usage le bâtiment concerné. Cette garantie ne s’applique donc pas aux défauts et autres anomalies esthétiques de votre bien. Faire jouer la garantie décennale les préalables indispensables Avant d’entreprendre une quelconque démarche, il est nécessaire de vérifier plusieurs points. Tout d’abord, le défaut constaté doit effectivement pouvoir être couvert par la garantie décennale. Impossible par exemple d’utiliser cette protection pour contester une variation de la couleur de votre façade. Vous devez ensuite consulter votre procès-verbal de réception des travaux. Si le défaut concerné est indiqué dans les réserves, vous ne pourrez pas, en principe, faire valoir la garantie décennale. Vérifiez à cette occasion la date de votre PV. Il doit avoir été rédigé il y a moins de 10 ans. Si tous ces points sont validés, vous allez pouvoir faire jouer votre garantie décennale. En effet, vous n’avez pas à prouver une faute de l’artisan. La simple constatation du dommage, de préférence par un expert ou un huissier, suffit. Toutefois, sachez que l’entrepreneur pourra démontrer l’existence d’un événement de force majeure pour s’exonérer de sa responsabilité. Il peut également faire valoir une faute de votre part ou un défaut d’entretien pour refuser de vous indemniser. © istock Faire jouer la garantie décennale en cas de souscription d’une assurance dommages-ouvrage Vous avez souscrit une assurance dommages-ouvrage DO ? Votre première démarche consiste à déclarer les malfaçons à votre assureur via une lettre recommandée avec accusé de réception. Ce courrier doit contenir les informations suivantes Votre nom et le numéro de votre contrat d’assurance ; Les coordonnées de l’artisan concerné ; L’adresse du bien ; Un document attestant de votre propriété ; Une description précise des malfaçons et de leur gravité accompagnée éventuellement d’un rapport d’expertise. En fonction du montant de votre dommage, l’assurance pourra mandater un nouvel expert. Dans tous les cas, une proposition d’indemnisation vous sera proposée dans les 60 jours suivant la déclaration de votre sinistre. Bon à savoir L'assurance dommages-ouvrage est-elle obligatoire ? En principe oui. Quand un particulier ou une entreprise réalisent des travaux de construction, ils ont l'obligation de souscrire une DO. À défaut, ils sont passibles d'une peine d'emprisonnement de 6 mois et d'une amende de 75 000 €. Toutefois, les particuliers construisant un logement dans le but de l’occuper ou à destination de sa famille échappent à ses sanctions. Comment utiliser la garantie décennale en l’absence d’assurance DO ? Dans ce cas de figure, commencez vos démarches par envoyer une lettre de mise en demeure à l’entreprise concernée. Celle-ci doit impérativement être réalisée par courrier recommandé avec accusé de réception et contenir les informations suivantes La mention mise en demeure de réparer les malfaçons » et la référence aux articles 1792 et suivants du Code civil ; Les coordonnées de l’entreprise ; L’adresse de la construction ; Le numéro de votre contrat, devis ou facture ; La date de votre procès-verbal de réception ; Une description détaillée des malfaçons, accompagnée si possible d’un rapport d’expert vous pouvez ajouter des photos pour illustrer le dommage ; Un délai pour vous répondre entre 8 et 15 jours sont généralement prévus pour laisser le temps à l’artisan de formuler sa réponse. Dans la plupart des cas, une solution amiable vous sera proposée par l’entreprise. Si aucune réponse ne vous est transmise, vous pouvez vous adresser directement à l’assurance de l’artisan. En principe, le nom et les coordonnées de l’assureur sont mentionnés dans le contrat ou le devis que vous avez signé. Bon à savoir Peut-on faire jouer la garantie décennale en cas de faillite de l’entreprise ? Absolument ! La procédure ne change pas. Votre assurance DO ou celle de l’artisan pourra procéder à votre indemnisation, à condition toutefois que la malfaçon soit bien couverte par la garantie décennale. Vous n’êtes toujours pas parvenu à vous faire indemniser ? La dernière solution consiste à formuler un recours contre l’artisan devant le tribunal judiciaire. Plan de l'articleComment trouver une assurance de dix ans pour une entreprise fermée ?Comment se retourner contre une entreprise qui a fermé ses portes ?Comment arrêter un travail en cours ?Comment savoir si une entreprise est en train de se retirer ?Comment savoir si un artisan est déclaré correctement ?Comment obtenir une garantie de dix ans de la part d’une entreprise ?Comment fonctionne l’assurance de 10 ans ?Que couvre la garantie de 10 ans ?Comment puis-je bénéficier de la garantie de dommages ?Qui contacter pour obtenir la garantie décennale ?Comment savoir si l’artisan bénéficie d’une garantie de dix ans ?Comment trouver le bon artisan ?Quelles garanties faut-il demander à un artisan ?Comment déclarer une réclamation de garantie de 10 ans ?Quelles sont les œuvres qui doivent bénéficier d’une garantie de dix ans ?Quand est-ce que ça fait dix ans ?Quels sont les risques encourus si le constructeur ne souscrit pas d’assurance contre les dommages matériels ?Comment allons-nous mener à bien la décennie ?Où trouver une assurance professionnel pour entreprise décennale mais pas que ? Comment trouver la compagnie d’assurance en question ? Tous les entrepreneurs doivent soumettre des pièces justificatives à leurs clients avant l’ouverture du site. Ils doivent présenter des certificats d’assurance, y compris le certificat d’assurance responsabilité civile de 10 ans. Envoyez votre demande d’exécution du contrat ou d’annulation des travaux commandés, par lettre recommandée avec accusé de réception LRAR. L’agent judiciaire ou le liquidateur dispose d’un délai d’un mois pour vous répondre. A lire également CBP4YOU comment se connecter à ? Que faire si le budget n’est pas respecté Si le professionnel n’effectue pas le travail, il doit d’abord l’aviser de faire le travail par courrier certifié, puis par décision de justice. Consultation des journaux sur les publicités légal siège du siège de la société débitrice, où des informations peuvent être obtenues concernant une éventuelle procédure collective. Demander des informations au tribunal de commerce auprès duquel la société débitrice est enregistrée. A découvrir également Est-ce qu'on peut travailler en chômage partiel ? Rendez-vous sur le site et recherchez l’artisan par numéro SIRET ou par nom ; vérifiez que l’entreprise n’est pas en liquidation ou en faillite ; si l’état est bon, l’entreprise fonctionne normalement. Avant le début des travaux, le professionnel, qu’il s’agisse d’une entreprise ou d’un artisan, doit être en mesure de fournir à son client un certificat de garantie de dix ans. Les activités garanties doivent être indiquées sur vos devis et factures. La garantie de dix ans prend effet au moment de l’acceptation des travaux, à compter du de la signature de la personne qui déclare accepter l’œuvre. Il durera 10 ans à compter de cette date. Que couvre la garantie de 10 ans ? Il couvre les dommages causés après l’acceptation des travaux, sur une période de 10 ans. Le délai commence avec la signature de l’acceptation des travaux, lorsque le pouvoir adjudicateur confirme l’acceptation des travaux avec ou sans réserve. Pour souscrire une assurance dommages structurels, contactez d’abord et dès que possible maximum 5 jours ouvrables après avoir constaté le dommage ou le défaut de fabrication, contactez l’assureur par courrier recommandé en reconnaissant qu’il a été constaté qu’il indiquait la nature du trouble. Qui contacter pour obtenir la garantie décennale ? Contactez directement l’assureur décennal du fabricant, à moins que le fabricant ne réponde à une poursuite. Pour ce faire, vous devez avoir les coordonnées de la compagnie d’assurance et le numéro de police d’assurance de l’entrepreneur. Comment savoir si une entreprise a dix ans ? Vous devez demander à l’entreprise une copie de votre certificat de garantie de 10 ans. Ensuite, vérifiez les activités auxquelles vous êtes abonné. De plus, vous pouvez appeler la compagnie d’assurance pour vérifier la validité de votre contrat d’assurance. Il n’est généralement pas facile de trouver le menuisier, l’électricien ou le plombier parfait. Mais maintenant, tu n’es plus seul. Quelles garanties faut-il demander à un artisan ? Tous les professionnels doivent avoir un assurance responsabilité professionnelle. Cela devrait couvrir la responsabilité civile classique et la responsabilité à dix ans… En cas de doute, appelez l’artisan ou la compagnie d’assurance. Comment utiliser la garantie de 10 ans ? Vous devez envoyer notre lettre de garantie complète standard de dix ans ; Si vous contactez directement votre commerçant, vous devez soumettre une réclamation à votre assureur dans un délai de 5 jours. L’expert doit donner son avis dans un délai de 90 jours. Quelles sont les œuvres qui doivent bénéficier d’une garantie de dix ans ? La garantie de dix ans est obligatoire pour tous les types de travaux, dans la mesure où ils peuvent affecter la structure du bâtiment. La garantie s’applique donc aux travaux de construction, de rénovation ou de réhabilitation et d’extension. Quand est-ce que ça fait dix ans ? Un Une fois que votre activité professionnelle implique la construction, la rénovation ou l’amélioration de bâtiments plomberie, électricité, maçonnerie ; voir les opérations mentionnées ci-dessus, il vous sera demandé de souscrire une assurance de dix ans. Quels sont les risques encourus si le constructeur ne souscrit pas d’assurance contre les dommages matériels ? Bien que la loi l’exige, de nombreuses personnes ignorent l’assurance de dommages matériels pour économiser de l’argent. Toutefois, veuillez noter que cette infraction est passible de 6 mois d’emprisonnement et d’une amende de 75 000 euros, comme spécifié à l’article L. 243-3 du Code des assurances. 1 envoyer la mise en demeure par courrier recommandé et accusé de réception, au constructeur de l’œuvre. Il vous demande ensuite de réparer les dommages causés le plus rapidement possible, dans le cadre de la garantie de dix ans prévue aux articles 1792 et conformément au Code civil. Où trouver une assurance professionnel pour entreprise décennale mais pas que ? Nous avons vu ensemble comment trouver l’assurance décennale d’un artisan, comment trouver une assurance de 10 ans pour une entreprise fermée, comment obtenir une garantie de 10 ans de la part d’une entreprise, qui contacter pour obtenir la garantie décennale, ou encore quelles sont les œuvres qui doivent bénéficier d’une garantie de 10 ans. Voyons maintenant ensemble, où trouver une assurance professionnelle pour une entreprise décennale, mais également pour une entreprise qui vient de se créer. En effet, que vous ayez une entreprise existante depuis plus de 10 ans, ou que vous venez de créer votre start-up, choisir une assurance pro est primordial pour votre entreprise. Pour ce fait, il existe l’assurance Allianz, qui saura vous accompagner que vous ayez une start-up, une association, ou encore une fédération sportive. Allianz propose également un service irréprochable avec la possibilité d’obtenir un devis rapidement avec une réelle expertise. Si vous souhaitez en savoir davantage sur ce que propose l’assurance Allianz, n’hésitez pas à consulter directement leur site internet où des informations sous forme de questions réponses sont à votre disposition. Il est également possible de les contacter directement par mail si vous préférez. Pour éviter d’être engagé dans des travaux de construction, il est recommandé de contacter des artisans ou des entreprises du secteur du bâtiment. En général, ces professionnels tenteront de vous assurer qu’ils sont parfaitement protégés. Toutefois, la confiance ne doit pas faire oublier le contrôle, car il est impératif d’être prudent. Il est recommandé de vérifier les indicateurs de qualité des entrepreneurs après la confirmation du certificat décennal. Dans cet article, nous décrirons l’importance de ce document, notamment les aspects essentiels, les personnes concernées et la clé de vérification. Le certificat décennal les éléments clés à retenir L’obligation de fournir une attestation décennale sur les devis et factures est stipulée dans l’article L243-2 du code des assurances, qui a été modifié par la loi Macron du 6 5 août 2015. Ce document prouve que l’entreprise de construction a effectivement souscrit une assurance responsabilité civile décennale auprès d’une compagnie d’assurance. Par conséquent, une entreprise spécialisée dans le domaine de la construction a la possibilité d’assurer à ses clients qu’ils sont correctement protégés en cas de sinistre. Pour ce faire, elle est en mesure de présenter son certificat annuel qui contient les détails suivants L’étendue de vos garanties ;Leur nature ;La protection juridiqueLeur couverture géographique ;La responsabilité civile professionnelle. Avant de commencer les travaux de construction, il est indispensable de signer le contrat d’assurance décennale. C’est la raison pour laquelle ce document est exigé par le maître d’ ouvrage avant de confier les travaux à l’entreprise de construction. Le contrat a une durée d’une année civile, qui est automatiquement renouvelée par la mise à jour régulière des informations qu’il contient, si nécessaire. Qui est concerné par l’attestation décennale ? Conformément à l’article 1791-1 du code civil Le terme » la personne qui construit l’ouvrage est défini comme étant L’architecte, l’entrepreneur ou le technicien ou toute autre personne contactée par le maître d’ personne qui, à l’achèvement de l’ouvrage, met en vente un produit qu’elle a construit ou personne qui, bien qu’étant un agent du client, accomplit un acte similaire à celui d’un locataire. Ainsi, le maître d’œuvre, le pédologue et le gestionnaire technique, les artisans et l’entreprise générale de construction, et tous ceux qui vous ont remis un devis doivent se voir délivrer une attestation annuelle à l’ouverture du chantier. Comment s’assurer de l’authenticité de votre document ? Un artisan peut être incité à présenter des attestations décennales frauduleuses afin de réaliser les travaux dans les plus brefs délais. Une autre raison est qu’ils veulent payer des tarifs plus bas. Les sanctions sont très sévères, les amendes et l’emprisonnement étant la norme. Dans ce cas, le professionnel pourrait être puni et condamné à la prison pour non souscription. Il est donc essentiel de vérifier que le certificat de garantie décennale de l’artisan est valide en appelant directement l’assureur. Vous pouvez également confirmer que l’entreprise est en activité en contactant le numéro d’identification administratif numéro SIRET qui est mentionné sur le certificat de garantie. Par ailleurs, vous pouvez sécuriser votre chantier en prévoyant la durée de la construction et les mesures à prendre en cas de retard, ainsi que l’acompte. J'ai toujours été passionné par la technologie, et j'ai commencé à écrire sur le sujet alors que je n'étais qu'un enfant. Aujourd'hui, j'écris pour Dinform, où je partage mes découvertes et mes idées avec le monde entier. J'explore constamment les nouvelles tendances technologiques et je partage mes découvertes avec les autres. Mon objectif ultime est d'aider les gens à en savoir plus sur les dernières avancées technologiques et sur la façon dont elles peuvent être utiles dans leur vie. L’assurance décennale est une garantie professionnelle réservée aux experts en construction de bâtiments. Ces experts sont entre autres les maîtres d’œuvres, les charpentiers, les architectes, les géomètres, les maçons, les électriciens, etc. La décennale assure une couverture complète des réparations de travaux effectués par ces derniers et présentant de malfaçons. Cette assurance s’étend sur une durée de 10 ans depuis le jour de la livraison du bâtiment. Découvrez ici les meilleures astuces pour trouver l’assurance décennale à juste prix pour vous !Bien se renseigner sur les prix du marchéLorsque vous engagez la procédure de recherche d’une assurance décennale à juste prix, la première chose à faire est de vous renseigner. En effet, l’assurance décennale coûte en moyenne entre 600 et 6 000 euros l’an. Toutefois, le prix qui vous sera attribué dépendra du corps dans lequel vous vous trouvez. Ainsi, lorsque vous êtes Plombier, vous payerez entre 1200 et 5 000 euros en moyenne chaque année ;Maçon, vous payerez une somme beaucoup plus conséquente, soit en moyenne entre 2000 et 6 000 euros. Ceci parce que, vous effectuez la grande majorité des travaux et êtes donc lié à la majeure partie des vous payerez entre 500 et 6 000 euros selon l’importance des travaux que vous compagnies définissent également le prix d’assurance que vous leur payerez en fonction de votre chiffre d’affaires et du nombre de chantiers couverts par an. Vous en saurez davantage sur les prix d’une assurance décennale en allant sur La consultation du site vous permettra également d’avoir une idée sur les prix pratiqués. Toutefois, étant donné qu’il est possible de trouver moins chers, vous pouvez utiliser d’autres de devis à plusieurs compagniesPour obtenir un juste prix, vous devez faire la comparaison des prix de plusieurs compagnies et les services qu’ils proposent. À cet effet, après avoir ciblé des compagnies proposant une assurance décennale auto entrepreneur dans votre métier d’intervention, vous devez leur demander des devis. Pour cela, il vous faudra fournir les informations en rapport avec Votre activité professionnelle ;Le montant de votre chiffre d’affaires ;Votre parcours professionnel ;Vos antécédents en matière de sinistres ; les devis sont établis, vous pourrez faire une comparaison pour choisir le plus abordable. À cet effet, il existe aujourd’hui de nombreux comparateurs de prix en ligne qui sont libres d’accès et s’utilisent sans engagement. Ils vous permettent de faire une comparaison entre autres de Prix assurance décennale maître d’œuvre ;Prix assurance décennale terrassement ;Prix assurance décennale auto entrepreneur plombier ;Prix assurance décennale architecte d’intérieur ; il n’y a pas que le prix qui oriente ce choix, vous devez également prendre en considération les facteurs ci-après. Tenir compte de l’étendue de la couverture et des garanties L’assurance décennale optimale pour tous est celle qui couvre le plus de travaux possibles dans le domaine où on intervient. Ainsi, lorsque vous engagez la procédure de recherche d’une assurance décennale auto-entrepreneur, vous devez absolument veiller à ce paramètre. Ceci indépendamment du prix assurance décennale maître d’œuvre, prix assurance décennale terrassement, prix assurance décennale auto entrepreneur plombier, prix assurance décennale architecte d’intérieur. En effet, l’assurance décennale doit couvrir toutes les réparations qui impactent le gros ouvrage d’une construction. Il s’agit des malfaçons mettant en péril la solidité de la construction ou l’utilité première de celle-ci. On relève notamment les canalisations et chauffage défectueux, les fissures dans les murs, les effondrements, les défauts d’étanchéité du toit, etc. En dehors de ces garanties de base, les garanties optionnelles sont des éléments d’une importance capitale dans la qualité des services d’une compagnie d’assurance. Elles varient en fonction des risques encourus dans les métiers, de la compagnie dont il est question et d’un montant d’assurance à un autre. Toutefois, lorsque vous recherchez une assurance à prix juste, vous ne devez plus miser sur les garanties indispensables. Ceci au détriment des garanties optionnelles qui peuvent alourdir considérablement le montant à payer. Vérifier la franchise de votre compagnie Vous ne saurez faire un bon choix d’assurance décennale auto-entrepreneur à juste prix sans prendre en compte la franchise. Cette dernière peut en effet influer de manière drastique les prix prévus dans la grille tarifaire de la compagnie. La franchise d’une assurance décennale vise d’une part à responsabiliser le professionnel assuré sur les sinistres que son travail a occasionnés. D’autre part, il sert à décharger la compagnie de l’indemnisation surtout des petits dommages. Que ce soit les franchises de dommage simple, absolue, ou celle de l’assurance de responsabilité, elles doivent être inscrites dans le contrat d’assurance. Pour juger qu’une compagnie est celle qu’il vous fut, vous devez donc vérifier si la les franchises qu’elles proposent vous arrangent. En résumé, l’assurance décennale est une garantie indispensable pour tout professionnel dans le bâtiment. Pour trouver une compagnie qui vous la propose à juste prix, vous devez absolument suivre les conseils ci-dessus présentés. Dès lors, vous aurez les meilleurs prix assurance décennale, que vous soyez maître d’œuvre, ou même auto entrepreneur plombier. Voilà que comme pour la plupart des secteurs, le bâtiment a également ses assurances imposées par la loi. C’est le cas de l’assurance décennale qui est l’une des assurances de construction obligatoires. En effet, cette assurance doit être contractée par tous les professionnels du bâtiment. Elle a pour but de couvrir les travaux de construction. Que couvre l’assurance décennale ? Il faut savoir que l’étendue de la couverture de l’assurance décennale est assez importante en ce qui concerne les dégâts engendrés par les travaux de construction. Vu la hausse des prix des maisons construction et achat, il vaut mieux s’assurer de pouvoir bénéficier d’une assurance. Dans cet article, nous allons essayer de répondre aux questions les plus fréquentes qui tournent autour de cette assurance. Sommaire 1. Qu’est-ce que l’assurance décennale ? Dans le secteur de la construction, il est obligatoire de souscrire certaines assurances afin d’éviter les déconvenues des travaux. Parmi ces assurances, nous trouvons l’assurance décennale ou la garantie décennale. Il s’agit d’une assurance qui doit être souscrite par l’ensemble des professionnels du bâtiment et de la construction, que cela soit dans le neuf ou dans la rénovation. Cela englobe les maîtres d’œuvre, les architectes, les artisans et les promoteurs immobiliers. Comme son nom l’indique, l’assurance décennale est valable pour 10 ans. A quoi sert l’assurance décennale ? Cette assurance couvre le client et vous en cas de dommages ou de vices lors des travaux de construction du bâtiment. Elle est en mesure de garantir les vices de solidité de l’ouvrage et des équipements associés rendant l’ouvrage inhabitable Le constructeur doit avoir une garantie décennale. Le maître d’ouvrage le propriétaire du bâtiment doit, quant à lui, avoir une assurance dommages-ouvrage. Pour un professionnel du bâtiment, cette assurance est obligatoire. Elle doit être montrée au client pour lui prouver qu’il sera couvert en cas de problème. Elle agit comme une véritable protection pour tout client d’une entreprise de travaux. En cas de dommages affectant la solidité de l’ouvrage, cette assurance est en mesure de Apporter un remboursement sans décision de justice. Nous pouvons dire, ainsi, que cette garantie décennale garantit une grande sécurité pour tout particulier ayant besoin de faire réaliser des travaux de gros œuvre. 3. Comment souscrire une assurance décennale ? Afin d’être valable, le contrat d’assurance doit être souscrit au début de l’activité de l’entreprise ou avant le lancement du chantier. Le contrat comporte des garanties obligatoires. Néanmoins, les professionnels sont en mesure de choisir des garanties obligatoires pour augmenter leur niveau de protection. Pour effectuer cela, Sur internet, il est plus facile d’avoir des devis personnalisés. 4. Comment se déclenche l’assurance décennale ? Cette assurance est une responsabilité de plein droit. Une simple constatation d’un dommage induit la responsabilité du constructeur qui a réalisé l’ouvrage. Il faut, bien évidemment, que le dommage corresponde aux critères posés par la loi. Aussi, le bénéficiaire de la garantie n’est pas obligé de rapporter la preuve d’une faute du constructeur. 5. Pour quels types de travaux cette assurance est-elle obligatoire ? Lors de la réalisation des travaux, la garantie décennale n’est pas nécessaire dans certaines situations. Avant de demander un devis à un artisan, il est important de vérifier que l’entreprise que vous contactez est bien à jour dans ses assurances du bâtiment. Qui est concerné par la responsabilité décennale ? La responsabilité décennale englobe tout professionnel du bâtiment. Nous parlons ainsi de L’auto-entrepreneur L’architecte Les constructeurs de maisons individuelles L’artisan L’ingénieur Toute personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu’elle a construit ou fait construire Toute personne qui accomplit une mission assimilable à celle d’un locateur d’ouvrage Le fabricant d’EPERS éléments pouvant entraîner la responsabilité solidaire Le maître d’œuvre Etc. Aussitôt que les travaux engendrent des dommages importants touchant l’intégrité du bâtiment, le professionnel qui les réalisera devra être couvert par une assurance de responsabilité décennale. C’est la loi Spinetta ou encore la loi N°78-12 du 4 janvier 1978 qui impose cette obligation aux constructeurs. Il faut noter qu’un artisan en sous-traitance n’est pas tenu d’être assuré. En cas d’une malfaçon, c’est la responsabilité du maître d’œuvre qui sera alors mise en cause. Dans quels cas l’assurance décennale est-elle obligatoire ? Cette assurance peut être dispensable en fonction du type de travaux concernés. Généralement, tout professionnel de bâtiment doit présenter, pour les travaux de gros œuvres, une attestation d’assurance obligatoire. Elle est également obligatoire pour les travaux qui peuvent avoir une incidence directe sur la stabilité du bâti Fondations et maçonnerie Charpente Ouverture d’un mur porteur Architecture Etudes techniques, etc. De plus, il faut savoir que les travaux de plomberie ou d’électricité sont également concernés par cette assurance. En effet, ils sont en mesure de causer d’importants dégâts tels que l’incendie ou encore les dégâts des eaux. Cependant, l’assurance décennale est inutile pour les petits travaux d’intérieur tels que la pose d’un revêtement de sol ou encore les travaux de peinture. Néanmoins, vous pouvez vous référer à l’assurance biennale ou à la garantie de parfait achèvement pour cela. Quels sont les dommages couverts par cette assurance ? Il est important de souligner que la garantie décennale ne couvre pas la totalité des dommages résultant de travaux. En effet, c’est uniquement les dommages les plus importants qui sont couverts par cette sécurité. Nous parlons ainsi des Dommages qui affectent la solidité de l’ouvrage. Dommages qui font que l’ouvrage soit inhabitable ou impropre à l’usage qui lui était destiné. Par exemple, cela peut concerner une mauvaise étude des sols à l’origine d’un effondrement de la structure, un défaut d’étanchéité de toiture à l’origine de graves problèmes d’humidité ou encore une malfaçon à l’origine de fissures importantes. 6. Comment savoir si une entreprise du bâtiment est assurée ? Avant de contacter un entrepreneur du bâtiment, il est impératif de vérifier que son entreprise est couverte par l’assurance décennale. En effet, avant de confier vos travaux à un professionnel du BTP, vérifiez qu’il dispose d’une attestation d’assurance obligatoire. Pour les projets de grande ampleur, contactez directement l’assureur pour vous assurer que l’artisan est bel et bien couvert. Une fois les travaux achevés, veuillez conserver précieusement l’attestation d’assurance. Si vous vendez votre logement moins de 10 ans après sa construction ou après d’importants travaux de rénovation, cette attestation doit être intégrée dans le contrat de vente. 7. Que risquent les professionnels non-inscrits à l’assurance ? Selon l’article L. 243-3 du Code des Assurances, chaque professionnel du bâtiment concerné par l’assurance décennale obligatoire qui n’est pas assuré risque une peine de 10 jours à 6 mois d’emprisonnement. Aussi, il sera dans l’obligation de payer une amende de 75 000 €. Si le maître de l’ouvrage remarque l’absence de souscription à une assurance décennale, il disposera de 3 ans pour attaquer l’entreprise de bâtiment. 8. Combien coûte une assurance de garantie décennale ? Si vous êtes un professionnel du bâtiment, il est important de bien vous renseigner sur le coût de l’assurance décennale. Cette assurance est entièrement à votre charge, de même que le paiement de la franchise quand elle s’applique. Ainsi, tachez de bien vous renseignez sur les tarifs appliqués par les assureurs. Le prix d’un contrat décennal va principalement dépendre de la nature de votre activité et des travaux à couvrir. Généralement, le prix d’une garantie décennale est situé entre 1000 et 3000 euros par an pour un entrepreneur individuel dans le bâtiment. En revanche, pour les grandes entreprises du BTP, les tarifs peuvent cependant avoisiner les euros et plus. De quoi dépend le coût d’une assurance décennale ? Afin de déterminer le prix à prévoir, l’assureur va prendre en considération plusieurs éléments Le secteur d’activité et la nature des travaux à couvrir Le chiffre d’affaires de l’entreprise La structure de l’entreprise et le nombre de salariés Le passif de l’entreprise et son expérience Le type d’assurance et de garanties exigées Le prix va dépendre essentiellement du niveau de risque pris par votre assureur. En effet, un gros constructeur de maisons au planning chargé va payer plus cher qu’un simple artisan dont l’activité est limitée. Combien coûte l’assurance dommage-ouvrage ? Il est important de ne pas oublier que le maître d’ouvrage doit payer une assurance lors de gros travaux. Cette assurance est essentielle afin de permettre à la garantie décennale de fonctionner sans décision de justice. Le coût de cette assurance se situe en moyenne entre 3000 et 10 000 euros. Le tarif va dépendre principalement du type de construction envisagé maison, appartement ou encore immeuble d’habitation. 9. Comment résilier sa garantie décennale ? Le contrat d’assurance décennale se renouvelle automatiquement chaque année pour une durée identique. Cependant, vous êtes en mesure de résilier cette assurance en respectant certaines conditions. Que vous soyez artisan, promoteur immobilier, maître d’œuvre ou encore entrepreneur, votre contrat de garantie décennale peut être résilié chaque année. Les 3 étapes pour rompre un contrat d’assurance décennale Identifiez les garanties présentes dans votre contrat actuel. Envoyez votre courrier de résiliation à votre assureur actuel Choisissez et souscrivez votre nouvelle assurance décennale Quand résilier l’assurance décennale ? Le cas le plus courant en assurance décennale est la résiliation à l’échéance annuelle. Il faut savoir que vous n’avez pas besoin de justifier la raison de votre résiliation. Il suffit tout simplement d’envoyer votre courrier au moins 2 mois avant la date d’échéance et de souscrire une nouvelle couverture. Quel est le coût de la résiliation de l’assurance décennale ? Votre compagnie d’assurance ne peut, en aucun cas, appliquer de frais spécifiques à votre résiliation. En effet, résilier votre contrat ne vous coûte rien. Quand est-ce-que l’assuré peut résilier le contrat ? L’assureur peut également décider de mettre fin à votre contrat. Voici les cas de résiliation de votre compagnie d’assurance Lorsque l’entreprise disparaît En cas de liquidation judiciaire de votre assureur décennal, l’assureur peut résilier votre contrat. La résiliation s’effectue dans les 3 mois à partir de la date d’ouverture de la procédure collective. Fraude à l’assurance En cas de sinistre caché à son assurance, documents falsifiés ou encore déclarations mensongères, la résiliation aura de lourdes conséquences. Aussi, vous pouvez risquer d’importantes amendes et peines de prison. Non-paiement de la prime Votre contrat sera résilié après 10 jours sans paiement, la réception d’un courrier de mise en demeure et vos garanties suspendues. Sinistres En cas de valeur des dommages très élevée, vous en serez notifié par courrier recommandé. 10. Quelles sont les autres assurances de bâtiment ? La garantie décennale est souvent confondue avec d’autres assurances. Un professionnel du bâtiment doit également assurer d’autres garanties à ses clients. Nous trouvons deux assurances BTP La garantie de parfait achèvement Cette assurance est en mesure de protéger le propriétaire contre les éventuels défauts de conformité ou vices cachés découverts après réception des travaux. Elle protège le maître d’ouvrage jusqu’à un an après réception des travaux. La garantie biennale Cette assurance BTP protège le propriétaire contre les frais liés à un équipement non fonctionnel comme une chaudière, un radiateur ou des canalisations. Elle protège le maître d’ouvrage jusqu’à deux ans après réception des travaux. Il faut savoir que tout comme la garantie décennale, ces assurances sont obligatoires pour tout entrepreneur du BTP en charge de travaux de gros œuvre. Conclusion Nous pouvons dire en guise de conclusion que le secteur du BTP est régi par un grand nombre de normes et de législations qui concernent autant les constructeurs que les maîtres d’œuvre. Nous trouvons ainsi plusieurs dispositions réglementaires obligeant les professionnels du bâtiment de souscrire des assurances. Cela permet de protéger les acheteurs, les propriétaires ou les exploitants des bâtiments concernés. Il s’agit ainsi d’une solution idéale pour limiter les risques financiers pour tous les prestataires impliqués dans la construction. Certains professionnels de la construction agréés participent aux salons de l’habitat et proposent des solutions qui peuvent être sujettes aux assurances. N’hésitez pas à visiter le salon de l’habitat le plus proche de chez vous ou aux alentours.

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